Plafonds de loyers

Plafonds mensuels de loyers

Périodes de référence :

 

 

 

 

 

  

  • du 01.01.2012 au 31.12.2013 pour PLA-I, PLUS, PLS, PLI
  • à compter du 01.01.2012 pour PLI, "BESSON" ancien, « BORLOO » ancien,
  • du 01.01.2012 au 31.12.2012 pour "BESSON" (neuf et ancien), BORLOO (neuf et ancien), "ROBIEN" recentré

 

 Plafonds mensuels de loyers
Calculés selon la surface utile
(surface habitable + annexes privatives/2)
       
Types de logements Zone I Zone I bis Zone II Zone III  
PLA-I (1) 5,39 € 5,74 € 4,73 € 4,38 €  
PLUS (1) 6,06 € 6,44 € 5,32 € 4,94 €  
Types de logements Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
PLS (2) 12,57 € 9,67 € 8,33 € 7,98 € 7,42 €
Types de logements Zone A bis Zone A Zone B Zone C  
PLI (3) 22,21 € 14,81 € 10,30 € 7,41 €  

(1) Loyers applicables aux conventions conclues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (source - circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'art. L.351-2 du code de la construction et de l’habitation- Texte non paru au JORF)

(2) Loyers des "logements ordinaires" (hors foyers) applicables aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2012 (source - circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'art. L.351-2 du code de la construction et de l’habitation- Texte non paru au JORF)

  (3) Loyers fixé à 2/3 du ROBIEN classique, pouvant être augmentés de 20 % lorsque l'opération est réalisée sur le territoire d'une commune de la zone A bis mentionnée à l’article L.304-1 du code de la construction et de l’habitation  (source - arrêté du 29 juillet 2004 publié au JORF du 31 juillet 2004 – arrêté du 26 mai 2011 publié au JORF du 1er juin 2011)

 Le classement des communes dans la zone  A bis résulte, pour les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011 de l’arrêté du 22 décembre 2010 - JO du 23 décembre 2010.

- Pour les offres de prêt  émises avant le 1er juin 2011, la zone A bis comprend Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

- Pour les offres de prêt  émises après le 1er juin 2011, la zone A bis est composée des communes suivantes :

Paris, Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay, Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.

 

 

 Plafonds mensuels de loyers des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif
Calculés selon la surface utile
(surface habitable + annexes privatives/2 dans la limite de 8 m²)
       
Types de logements     Zone A Zone B1 et B2 Zone C
BORLOO ancien : secteur très social     6,06€ 5,67 € 5,05 €
BORLOO ancien : secteur social     6,41 € 5,83 € 5,24 €
BESSON ancien, BORLOO ancien (conventionnement intermédiaire)     17,77 € 11,61 € 8,41 €
Types de logements   Zone I Zone I bis Zone II Zone III
BESSON neuf   14,10 € 15,92 € 10,89 € 10,27 €
Types de logements   Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
BORLOO neuf   17,78 € 12,36 € 10,10 € 7,41 €
ROBIEN recentré    22,22 €  15,45 €  12,63 €  9,26 €

     Source - Instruction fiscale 5B-6-12 du 17 février 2012 (BOI n° 22 du 28 février 2012)

     Indexation : les plafonds de loyers sont revisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de réféernce des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l'année de référence (décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010)