Foncière Logement

Site en cours de refonte suite à la publication du décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du code de la construction et de l’habitation
Emploi des fonds : Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 et synthèse

Définition - Objet

Mise en œuvre du fonds « Association Foncière Logement » : Note de procédure du 23 avril 2002
Dispositif de régulation des prêts Accession : Note de procédure du 28 avril 2003

Modalités de financement de l'association Foncière Logement : CCH R. 313-19-2 [VII. et VIII.]
Durée des prêts consentis par l'UESL : CCH R. 313-20-2 [V.]

Affectation des attributions locatives de Foncière Logement aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires DALO : CCH L. 313-35
Assimilation de la Foncière Logement à un bailleur social dans le cadre du DALO : CCH L. 441-2-3
Extension du bénéfice du PLS sans contrainte de quotité minimale : Décret n° 2002-849 du 3 mai 2002 - 1% Logement n° 52 (page 7)
Financement des logements PLS : Circulaire UFC/FB3 2003-79 du 30 décembre 2003 - 1% Logement n° 66 (page 3)
Modalités de prise en compte des opérations de réalisation par Foncière Logement de logements faisant l'objet d'une convention APL : Circulaire du 25 mars 2009
Conventions APL : Décret n° 2002-846 du 3 mai 2002 - 1% Logement n° 52 (page 8)
Fiscalité : Loi ENL (article 102) - « 1% Logement Juridique Info » n° 12 (page 12) et loi DALO (articles 43, 44, 48,49) - « 1% Logement Juridique Info » n° 16 (page 5)
Intervention des organismes HLM pour le compte de l'Association Foncière Logement : 1% Logement n° 60
Instruction fiscale du 15 avril 2010 n° 44 du 26 avril 2010 concernant prolongation de la majoration des durées d’exonération en matière de TFPB