L'ANPEEC

Site en cours de refonte suite à la publication du décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du code de la construction et de l’habitation
Emploi des fonds : Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 et synthèse

Statut - Organisation

Statuts - Organisation

Conseil d'administration

Organisation

Directeur Général : CCH R. 313-35-9
Comité permanent : CCH R. 313-35-8 ; Arrêté du 16 juin 2011 portant nomination au comité permanent de l’ANPEEC
Personnel : CCH L. 313-7 et CCH R. 313-35-10
Prélèvement pour participation au fonctionnement de l’ANPEEC : CCH L. 313-12 et arrêté du 27 décembre 2011 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Application aux administrateurs et salariés de l’ANPEEC des dispositions du Code de commerce relatives aux conventions réglementées : CCH L. 313-31
Comptabilité : CCH R. 313-35-9
Contrôle financier : CCH R. 313-35-10

Mission de suivi et d'évaluation

Mission d'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles

Missions de contrôle

Sanctions pécuniaires : CCH L. 313-13 [II. a)]
Interdiction des dirigeants : CCH L. 313-13 [II. b)]
Suspension du Conseil d'administration : CCH L. 313-13 [II. c)]
Avis de l'UESL - Suspension du Conseil d'administration : CCH L. 313-13 [II. c)]
Retrait d'agrément : CCH L. 313-13 [II. c)] et L. 313-14 et L. 313-16
Dissolution administrative ou judiciaire : CCH L. 313-15 [3ème alinéa]
Mesures d'urgence : CCH L. 313-13 [III.]
Organismes bénéficiant de concours financiers 1% Logement : CCH L. 313-13 [II. c)]