Site en cours de refonte suite à la publication du décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du code de la construction et de l’habitation
CCH R. 313-19-1 [II. 1er alinéa] : Logement affecté à la résidence principale du bénéficiaire ou à celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants
Instruction fiscale n° 33 du 15 mars relative aux mesures transitoires (TVA/Droit d'enregistrement) concernant le dispositif issu de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière : Plafonds de prix de vente (PSLA)
Garanties de rachat et de relogement
Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du PASS-FONCIER®
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Plan de relance
Circulaire du 17 octobre 2008 relative aux décisions prises pour faire face à la situation immobilière et « 1% Logement Juridique Info » n° 27 (page 15)
Circulaire du 30 janvier 2009 relative à la programmation des aides pour le logement et à la mise en oeuvre du volet logement du plan de relance
Aides des collectivités
Flash DGALN n° 11-2010 Prorogation en 2010 des subventions aux collectivités territoriales et leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER®
Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété
Circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre d'un PASS-FONCIER®
PASS-FONCIER® - Opérations en collectif et individuel (Prêt à remboursement différé)
Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris en application de l'article 278 sexies du CGI relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé
Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du Code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée
Instruction fiscale n° 86 du 17 septembre 2008 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au taux applicable aux opérations d'accession à la propriété assortie d'une acquisition de terrain
Recommandation du 22 septembre 2011 : Prêts pour la réhabilitation de logements dont l'habitabilité est compromise suite aux intempéries du 27 février au 1er mars 2010 : :::::
Modalités d'intervention en faveur des sinitrés des imtépéries du 4 au 10 novembre 2011
Recommandation du 23 février 2012 : Prêts pour la réhabilitation de logements dont l'habitabilité est compromise suite aux intempéries du 4 au 10 novembre 2011 : :::::
