Les associés collecteurs de l'UESL

Site en cours de refonte suite à la publication du décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du code de la construction et de l’habitation
Emploi des fonds : Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 et synthèse

Dispositions communes aux CIL/CCI

Caractère obligatoire de leur adhésion à l’UESL

CCH L. 313-18

Dispositions relatives à la gestion, à l’administration et aux sanctions en cas d’infraction

Forme des interventions : CCH L. 313-3
Interdictions relatives à l’administration ou la gestion d’organismes collecteurs : CCH L. 313-29
Sanctions pénales prévues en cas d’infraction aux interdictions d’administrer ou de gérer : CCH L. 313-30
Application aux administrateurs et salariés de CIL/CCI des dispositions du code de commerce relatives aux conventions réglementées : CCH L. 313-31
Sanctions pénales applicables aux dirigeants en cas d’usage à des fins personnelles des biens ou du crédit de l’organisme contraire à l’objet de ce dernier, ou utilisant les pouvoirs qu’ils possèdent dans un but contraire à l’objet de l’organisme : CCH L. 313-32

Agrément

Conditions d'agrément définies par décret en Conseil d'Etat : CCH L. 313-1
CCH R. 313-21 et circulaire du 19 juillet 1988

Forme des versements des employeurs

Modalités de la participation : CCH R. 313-9
Convention de prêts ou de subventions : CCH R. 313-13
Reçus libératoires : Arrêté du 15 janvier 1981 et circulaire du 15 janvier 1981

Modalités d'emplois des fonds

Règles d'utilisation des fonds : CCH R. 313-19-1 et R. 313-19-2 et R. 313-19-3
Enveloppes financières : décret n°2009-747 du 22 juin 2009 modifié

Organisation - Fonctionnement

Publication des conditions habituelles d’emploi des fonds : Décret n° 94-317 du 13 avril 1994
Clauses types des conventions de prêts et de subventions : Décret n° 94-318 du 13 avril 1994
Contrôle : Arrêté du 7 novembre 1966 et arrêté du 19 juillet 1979 modifié
Bilan de services pour les entreprises : Recommandation UESL du 17 février 1999
Financement des actions de formation - Frais annexes : Recommandation UESL du 13 juillet 1999
Information préalable sur les projets de regroupement des CIL/CCI : Recommandations UESL des 25 avril 2002 et 29 avril 2003 – Note de procédure du 28 mai 2002
Champ d’application des avis préalables sur opérations financières : Recommandation UESL du 23 mars 2011 et Note de procédure du 21 novembre 2007
Dispositif d’aide ponctuelle aux CIL/CCI départementaux confrontés à des difficultés de trésorerie : Note de procédure du 21 novembre 2007
Transfert des fonds entre CIL/CCI : CCH R. 313-18
Ratio de coûts de fonctionnement : Recommandation UESL du 23 décembre 1997 et recommandation UESL du 23 septembre 1998
Conditions des prêts sur fonds réglementés : Recommandation UESL du 24 décembre 1998
Collecte des organismes collecteurs non associés de l’UESL : Recommandation UESL du 17 février 2005
Relèvement du seuil de collecte de 10 à 20 salariés – Mise en œuvre de la compensation financière : Recommandation UESL du 23 novembre 2005 et loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ( « 1% Logement Juridique Info » n° 5 )

Représentation d'Action Logement dans les OPH

Règles de désignation des représentants 1% Logement dans les conseils d’administration des OPH : CCH L. 421-8 et CCH R. 421-5 et R. 421-6 [II.] et décret n° 2008-566 du 18 juin 2008
Modalités pratique de désignation des représentants 1% Logement par les CIL/CCI : Décision du Conseil d’administration du 9 juillet 2008

Frais de gestion et prélèvements autorisés

Arrêté du 14 février 1979 modifié
- Barème : article 2
- Rémunération de la gestion des prêts SECURI-PASS® : article 3-a
- Rémunération de la gestion des aides LOCA-PASS® : article 3-b
- ADIL : article 3-c
- Rémunération du CIL-PASS assistance® : article 3-d
- Rémunération des CIL pour le traitement social dans le dispositif GRL : article 3-e - Arrêté du 1^er décembre 2009
- Cotisations APALOF : article 5
Frais de gestion - Définition des fonds collectés : Arrêté du 6 mars 1991

Dispositions applicables aux CIL

Définition - Statuts

Définition

CCH R. 313-9 [2° a)]

Agrément

Conditions d’attribution : CCH R. 313-27
Conditions de retrait : CCH R. 313-28

Statuts et clauses-types

CCH R. 313-30 et décret n° 90-392 du 11 mai 1990 modifié et annexe
Composition des associations : CCH R. 313-26
Pouvoirs du Directeur Départemental de l'Equipement : CCH R. 313-26

Obligations comptables

Règles de gestion

Commissaires aux comptes : CCH L. 313-8
Règles de gestion et de provisions : Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990
Obligations comptables : Arrêté du 29 décembre 2009 portant homologation des règlements n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable et décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des CIL
Ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques : Décret n° 92-599 du 29 juin 1992
Règles de provisionnement : Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993
Provisions pour risques
- Lettre de l'ANPEEC du 12 avril 2010
- Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Affectation du résultat : CCH R. 313-33-2
Obligation de publication des comptes annuels : CCH R. 313-9-1
Guide comptable

Prélèvements

Prélèvements ANPEEC pour frais de gestion : CCH L. 313-12 et CCH R. 313-33
Prélèvements fonds de garantie ANPEEC : CCH L. 313-10 et CCH R. 313-33
Prélèvements UESL pour frais de gestion : CCH L. 313-25 et CCH R. 313-33
Prélèvements partenaires sociaux : CCH L. 313-25 et CCH R. 313-33
Prélèvements pour frais généraux
- CCH R. 313-33
- arrêté du 14 février 1979 modifié
- arrêté du 15 avril 2010 modifiant l’arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la PEEC mentionnés à l’article CCH R. 313-9 [2° a, b]
Prélèvements pour péréquation du coût des emprunts de l’UESL : CCH R. 313-33 [2ème alinéa]
Prélèvements pour appel à la solidarité des CIL/CCI : CCH R. 313-33 [2ème alinéa]

Gestion des fonds non réglementés

Prêts sur fonds non réglementés : CCH R. 313-31-1
Utilisations des fonds non réglementés : CCH R. 313-31-1
Sociétés filiales commerciales sur fonds non réglementés [Titre V] : CCH R. 313-33-3 et décret n° 90-392 du 11 mai 1990 modifié

Contrôle - Sanctions

Contrôle : CCH L. 313-7 et CCH R. 313-21 [dernier alinéa] et R. 313-30 et arrêté du 14 mars 1986
Sanctions : CCH L. 313-13 et CCH L. 313-14 et CCH L. 313-15
- Sanctions pécuniaires : CCH L. 313-13 [II. a)]
- Interdiction des dirigeants : CCH L. 313-13 [II. b)]
- Suspension du Conseil d'administration : CCH L. 313-13 [II. c)]
- Avis de l'UESL : CCH L. 313-13 [II. dernier alinéa]
- Retrait d'agrément : CCH L. 313-13 [II. c)] et L. 313-14
- Dissolution administrative ou judiciaire : CCH L. 313-15 [3ème alinéa]
- Mesures d'urgence : CCH L. 313-13 [III.]
Interdiction de démarchage en vue du versement de la PEEC : CCH R. 313-9-1

Fusion des CIL

Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l’arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la PEEC mentionnés à l’article CCH R. 313-9 [2° a, b]
Dissolution volontaire : CCH L. 313-15
Décret n° 90-392 du 11 mai 1990 modifié [article 3]
Lettre du MEL du 22 août 1988
Recommandations UESL des 25 avril 2002 et 29 avril 2003 – Note de procédure du 28 mai 2002

Dispositions applicables aux CCI

Définition - Agrément - Fonctionnement

Définition : CCH R. 313-9 [2° b)]
Montant annuel de collecte : CCH R. 313-34 et arrêté du 14 mars 1986 modifié [organismes visés à CCH R. 313-9 [2° b)]
Agrément : CCH R. 313-21 et CCH R. 313-34
Commission consultative : CCH R. 313-34-1
Définition des sommes recueillies : CCH R. 313-25
Frais de gestion : Arrêté du 14 février 1979 modifié [article 2-1]

Obligations comptables

Règles de provisionnement : Décret n° 93-1413 modifié du 30 décembre 1993
Sommes en attente d’emploi : Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995
Prélèvements ANPEEC frais de gestion : CCH L. 313-12 et CCH R. 313-34
Prélèvements fonds de garantie ANPEEC : CCH L. 313-10 et CCH R. 313-34
Prélèvements UESL frais de gestion : CCH L. 313-25 et CCH R. 313-34
Prélèvements partenaires sociaux : CCH L. 313-25 et CCH R. 313-34
Prélèvements pour frais généraux : CCH R. 313-33 et arrêté du 14 février 1979 modifié
Prélèvements pour péréquation du coût des emprunts de l’UESL : CCH R. 313-33 [2ème alinéa]
Prélèvements pour appel à la solidarité des CIL/CCI : CCH R. 313-33 [2ème alinéa]

Contrôle - Sanctions

Contrôle

CCH L. 313-7

Sanctions

Sanctions pécuniaires : CCH L. 313-13 [II. a)] et CCH L. 313-16
Interdiction des dirigeants : CCH L. 313-13 [II. b)]
Suspension du Conseil d'administration : CCH L. 313-13 [II. c)]
Avis de l'UESL : CCH L. 313-13 [II. dernier alinéa]
Retrait d'agrément : CCH L. 313-13 [II. c)] et L. 313-14
Mesures d'urgence : CCH L. 313-13 [III.]

Les associés collecteurs de l'UESL

Dispositions communes aux CIL/CCI

Dispositions applicables aux CIL

Définition

Agrément

Statuts et clauses-types

Montant annuel de collecte

Obligations déclaratives

Définition des sommes recueillies

Nature et modalités de passation des marchés

Règles de gestion

Prélèvements

Gestion des fonds non réglementés

Dispositions applicables aux CCI

Contrôle

Sanctions