Les autres collecteurs

Site en cours de refonte suite à la publication du décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du code de la construction et de l’habitation
Emploi des fonds : Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 et synthèse ociété Immobilière de la SNCF (SICF)

Société immobilière de la SNCF (SICF)

Définition - Agrément - Fonctionnement

Définition : CCH R. 313-9 [2° d)] et R. 313-41 et R. 313-54
Agrément : CCH R. 313-21
Définition des sommes recueillies : CCH R. 313-25
Publication des conditions habituelles d’emploi des fonds : Décret n° 94-317 du 13 avril 1994
Clauses types des conventions de prêts et de subvention : Décret n° 94-318 du 13 avril 1994

Obligations comptables

Contrôle

CCH L. 313-16
Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux formes et conditions de publicité des décisions prises par le Ministère du Logement
Arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la PEEC

Collecteurs HLM/SEM

Définition - Agrément - Fonctionnement

Définition : CCH R. 313-9 [2°]
Agrément : CCH R. 313-21
Montant annuel de collecte : Arrêté du 14 mars 1986 modifié - organismes visés à l'article CCH R. 313-9 [2° c)]
Reversement de 2/3 de la collecte aux CIL/CCI : CCH L. 313-32-1 et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (article 143 relatif au reversement des 2/3 de la collecte aux CIL)
Utilisation des fonds : CCH R. 313-19-2 [IX.]
Définition des sommes recueillies : CCH R. 313-25

Obligations comptables

Contrôle - Interdictions de collecte

onds de garantie