Les règles générales d'utilisation des fonds

Site en cours de refonte suite à la publication du décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction pris en application de l’article L. 313-36 du code de la construction et de l’habitation
Emploi des fonds : Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 et synthèse

Catégories d'emploi des fonds de la PEEC

Prêts à personnes physiques : CCH L.313-3 [a)] et CCH R. 313-19-1
Financements d’opérations à finalité locative sociale : CCH L. 313-3 [b)] et CCH R. 313-19-2
Financements d’opérations relatives au logement des personnes défavorisées et aux dépenses d'accompagnement sociaux : CCH L. 313-3 [c)] et CCH R. 313-19-3
Mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine : CCH L. 313-3 [d)] et CCH R. 313-19-4
Mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et à l'amélioration du parc privé : CCH L. 313-3 [e)] et CCH R. 313-19-5
Financements des actions de formation, d'information d'associations agréées : CCH L. 313-3 [f)] et CCH R. 313-19-6
Versement de compensations à des organismes d'assurance (GRL) : CCH L. 313-3 [g)] et CCH R. 313-19-7

Dispositions transitoires : Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la PEEC pris en application de l'article CCH L. 313-3
Modalités de mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à l'emploi des fonds par recommandations de l'UESL : CCH R. 313-12
Conventions de prêts ou de subventions entre CIL/CCI et bénéficiaires de l'aide : CCH R. 313-13
Destination des logements financés : CCH R. 313-14 et R. 313-16
Possibilité de financement de démembrement de la propriété : CCH R. 313-15
Délai d’intervention des financements : CCH R. 313-16
Interdictions relatives aux dirigeants : CCH R. 313-17 et lettre de l’ANPEEC du 13 juillet 1999 - 1% Logement n° 41 octobre 1999 (page 10)
Autorisation des transferts de fonds entre collecteurs et entre collecteur et l'UESL : CCH R. 313-18
Contreparties relatives aux interventions : CCH R. 313-18-2
Octroi par les CIL de prêts à personnes physiques sur les fonds non réglementés : CCH R. 313-31-1
Imputation par les CIL de prélèvements autorisés sur fonds collectés : CCH R. 313-33
Conditions d'utilisation par les CIL de leurs fonds propres : CCH R. 313-31-1